IA et notariat : que retirer d'un projet d'acte avant l'envoi

L’IA générative peut aider le notaire à préparer un acte, à une condition : que le texte qui part ne permette plus de reconnaître les parties.

Pour un projet d’acte de vente, cela veut dire retirer l’état civil, le domicile, les date et lieu de naissance, le conjoint et l’IBAN, mais aussi la section et le numéro cadastral, et souvent le prix et la date de signature, qui suffisent à retrouver un vendeur sans son nom.

Tout part du secret, avant même le RGPD. Le code de déontologie le dit général et absolu, et il pèse sur le clerc qui colle le texte autant que sur le notaire qui signera. Tout se joue donc à l’étude, au moment du copier-coller, bien avant de se jouer chez l’éditeur du modèle.

Cette page traite de l’acte et du dossier qui l’entoure. Le nettoyage d’un document en général, rectangles noirs, métadonnées et copies oubliées, est décrit dans notre guide pour pseudonymiser un document avant l’IA, et nous ne le reprenons pas ici.

Le secret du notaire face à l’IA, et jusqu’où il s’étend

L’article 8 du code de déontologie des notaires, issu du décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023, tient en quelques lignes. Le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel. Ce secret est « général et absolu ». Et le notaire, confident de ses clients, y est tenu dans les conditions du code pénal et des autres textes.

« général et absolu »

Deux mots de cet article pèsent plus lourd que les autres dès que l’IA entre chez le notaire. « Toute personne » : le secret ne s’arrête pas au titulaire de l’office, il suit le dossier jusqu’au poste de celui qui le traite. « Général » : il ne se limite pas à l’acte signé, il couvre ce que l’étude apprend en le préparant, y compris ce qui ne figurera jamais dans la minute.

Le clerc est tenu comme le notaire

C’est ce qui change l’échelle du problème. Au 31 décembre 2025, le Conseil supérieur du notariat recensait 17 536 notaires et 55 259 collaborateurs, pour 5,13 millions d’actes établis. Dans beaucoup d’offices, le premier jet d’un acte, d’une déclaration de succession ou d’un courrier aux parties n’est pas rédigé par le notaire. Il l’est par un clerc, un rédacteur ou une formaliste, et c’est sur leur écran que l’assistant attend.

17 536notaires en France

55 259collaborateurs tenus au même secret

5,13 Mactes établis sur l'année

Côté pénal, l’article 226-13 frappe celui qui révèle, non l’office qui l’emploie. Aucun contrat avec un éditeur, aussi bien négocié soit-il, ne fait passer cette responsabilité du côté du fournisseur. La comparaison avec les avocats et les experts-comptables, qui ont chacun leur texte, se trouve dans notre analyse du RGPD appliqué aux dossiers clients.

La loi de ventôse dit déjà à qui l’acte peut être montré

Le notariat a une particularité que les autres professions n’ont pas : un texte qui dresse la liste de ceux à qui un acte peut être communiqué. L’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI interdit au notaire, sans ordonnance du président du tribunal judiciaire, de délivrer expédition ou de donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, à leurs héritiers ou ayants droit.

1. Le destinataire est-il une personne intéressée en nom direct à l'acte ?

   OuiLe notaire peut lui délivrer expédition ou lui donner connaissance de l'acte.

   NonPassez à la question suivante.

2. Est-il l'héritier ou l'ayant droit de l'une de ces personnes ?

   OuiIl figure lui aussi dans la liste de l'article 23.

   NonPassez à la question suivante.

3. Le notaire dispose-t-il d'une ordonnance du président du tribunal judiciaire ?

   OuiL'acte peut alors être communiqué.

Aucune des trois : ni expédition ni connaissance de l'acte. L'éditeur d'un assistant entre difficilement dans l'une de ces cases.

On peut discuter de la question de savoir si l’envoi d’un texte à un service hébergé constitue, au sens du code pénal, une révélation. Il est plus difficile de soutenir que l’éditeur d’un assistant figure dans la liste de l’article 23. Nous ne connaissons pas de décision qui ait tranché le point ; nous préférons que votre étude n’ait pas à être la première.

Ce que la profession a choisi : Mistral, Scaleway et une charte IA

Le Conseil supérieur du notariat n’a pas laissé chaque office trancher seul. Par un communiqué du 8 juillet 2026, il a annoncé un partenariat de dix-huit mois avec Mistral, opéré sur l’infrastructure du cloud européen Scaleway. Il prévoit la mise à disposition de l’agent conversationnel Vibe, anciennement Le Chat, la publication d’une charte IA de la profession et un laboratoire commun pour développer des usages propres au notariat.

Le communiqué dit clairement pourquoi : offrir un environnement « garantissant le respect du secret professionnel du notaire », sur une infrastructure qui assure, selon ses termes, « l’immunité aux lois extraterritoriales ». Il précise que les notaires resteront libres de recourir ou non à ces outils, et la page du CSN ajoute qu’ils pourront retenir d’autres solutions, pourvu qu’elles respectent la charte.

date	texte de la profession	ce qu’il pose
décembre 2025	guide de l’IEJ, introduction à l’IA	secret absolu, maîtrise des données, responsabilité de l’acte
avril 2026	bulletin n° 8 de l’IEJ	l’IA dans la production des actes, « à condition d’être maîtrisée »
8 juillet 2026	communiqué Mistral et Scaleway	outil commun, charte IA, liberté de choix

Conseil supérieur du notariat, pages d’actualité et communiqué de presse. Nous n’avons pas trouvé le texte de la charte en ligne au 23 septembre 2026.

Le guide de l’Institut d’études juridiques, publié en décembre 2025, rappelle trois principes, dans cet ordre : le respect absolu du secret professionnel, la maîtrise du traitement des données personnelles et la responsabilité pleine et entière de l’acte notarié. Aucun des trois ne se délègue à un outil.

Ce que le partenariat règle, et ce qu’il laisse à l’étude

Un hébergement souverain répond à une question précise : où vont les données, et quel droit peut les atteindre en route. Il ne répond pas à une autre, tout aussi importante : que contient le texte envoyé. Un projet d’acte complet reste un projet d’acte complet, qu’il parte vers un serveur américain ou vers un serveur européen.

C’est là que le RGPD reprend la main. Son article 5 impose la minimisation : les données traitées doivent se limiter à ce qui est nécessaire à la finalité. Si la question posée porte sur la rédaction d’une clause de servitude, le nom du vendeur n’y sert à rien, où que tourne le modèle. Le même raisonnement, appliqué aux quatre grands assistants, figure dans notre comparaison des outils au regard du RGPD.

Et toutes les études n’utiliseront pas l’outil commun. Certaines ont déjà Copilot dans leur suite bureautique, d’autres un abonnement pris par un collaborateur pressé. Pour celles-là, la question du lieu se pose en plus de celle du contenu, et ce que Copilot conserve de vos échanges se lit dans la documentation de l’éditeur, pas dans sa publicité.

En attendant la charte de la profession

D’ici là, la position la plus sûre est celle qui ne dépend d’aucun outil : ce qui sort de l’étude ne doit plus désigner personne, que le destinataire soit Vibe, Copilot ou un autre assistant. Si la charte va plus loin, vous n’aurez rien à défaire. Si elle va moins loin, vous n’aurez rien perdu.

Pourquoi un acte notarié est le document le plus bavard de l’étude

Un courrier client peut contenir un nom. Un acte soumis à la publicité foncière en contient forcément bien davantage : le droit de la publicité foncière l’exige, bien au-delà d’une simple habitude de rédaction, pour que le service chargé de la publier sache sans hésiter qui cède quoi à qui.

L’article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 impose que l’acte indique, pour chaque partie, les nom et prénoms dans l’ordre de l’état civil, le domicile, les date et lieu de naissance, la profession et le nom du conjoint. L’article 7 impose, pour chaque immeuble, sa nature, sa situation, sa contenance et sa désignation cadastrale : section, numéro du plan, lieudit.

mention imposée	texte	ce qu’elle apprend à qui la lit
nom, prénoms, conjoint	décret 55-22, art. 5	qui vend, qui achète, qui est marié à qui
date et lieu de naissance	décret 55-22, art. 5	une identité sans homonyme possible
domicile et profession	décret 55-22, art. 5	où vit la personne, et de quoi
section et numéro du plan	décret 55-22, art. 7	la parcelle, et donc son propriétaire
nature, situation, contenance	décret 55-22, art. 7	le bien lui-même, sur une carte

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, articles 5 et 7.

Autrement dit, l’acte est construit pour qu’aucune confusion sur les personnes ne reste possible. C’est sa force juridique, et c’est exactement ce qui en fait le plus mauvais candidat au copier-coller : tout ce qui garantit son efficacité devant le service de la publicité foncière identifie les parties devant un modèle de langage.

Le dossier qui entoure l’acte

L’acte n’arrive jamais seul sur le bureau. Autour de lui, il y a le titre de propriété antérieur, l’état hypothécaire, les diagnostics, le relevé de propriété, et pour une succession les relevés bancaires ou les courriers des caisses de retraite. Chaque pièce ajoute ses propres numéros, et certaines en portent qu’on ne retrouve nulle part ailleurs à l’étude.

C’est souvent l’une de ces pièces que l’on voudrait faire résumer, parce qu’elle est longue et mal écrite. Elle mérite le même tri que l’acte, et parfois un tri plus sévère, puisque personne ne l’a relue avec l’œil du rédacteur.

L’origine de propriété nomme aussi les propriétaires précédents

Il y a enfin une partie de l’acte que l’on oublie en relisant l’en-tête : l’origine de propriété. Elle retrace comment le vendeur est devenu propriétaire, avec le nom de l’ancien propriétaire, la date de l’acte précédent, le notaire qui l’a reçu et, bien souvent, une succession ou un partage antérieurs. Retirer le nom du vendeur en tête d’acte et laisser celui de son père trois pages plus loin ne protège personne.

Le même piège guette les servitudes, qui nomment les voisins, et les réserves d’usufruit, qui nomment un parent âgé. Le tri porte donc sur tout le texte collé, pas sur la seule comparution. La méthode de relecture phrase par phrase est décrite dans notre guide pour pseudonymiser un document.

La parcelle, le prix et la date désignent les parties sans leur nom

On pourrait croire qu’un acte débarrassé de ses noms est devenu anonyme. L’administration fiscale démontre le contraire, et sur ses propres données.

La base des demandes de valeurs foncières, publiée en données ouvertes par la DGFiP, recense les ventes immobilières des cinq dernières années. Ses données sont tirées des actes notariés et des informations cadastrales, et elle ne contient ni le nom du vendeur ni celui de l’acquéreur. La DGFiP écrit pourtant, sur la page du jeu de données, que le fichier « contient des données à caractère personnel ».

« contient des données à caractère personnel »

La raison tient en une phrase : une date de mutation, un prix et une référence cadastrale, recoupés avec d’autres informations publiques, mènent aux personnes. C’est pourquoi l’article R112 A-3 du livre des procédures fiscales interdit que la réutilisation de ces fichiers permette de les réidentifier, même de manière indirecte, et pourquoi Etalab a mis en place un dispositif contre leur indexation par les moteurs de recherche.

C’est le raisonnement que la CNIL applique à toute anonymisation, avec trois questions : peut-on isoler une personne, relier entre elles des données qui la concernent, en déduire une information sur elle ? Un acte privé de ses noms échoue à la deuxième, puisque chaque mention imposée par le décret de 1955 se relie à un fichier public. Les trois critères sont repris dans notre comparaison des assistants au regard du RGPD.

Le cadastre donne le nom à qui le demande

Le second chemin est plus court encore. L’article L107 A du livre des procédures fiscales réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale : pour un immeuble qu’il désigne, n’importe qui peut obtenir un relevé de propriété. La version remise à un tiers est expurgée de la date et du lieu de naissance, mais elle porte le nom et l’adresse du titulaire de droits.

La doctrine fiscale encadre l’exercice : une demande ne vise pas plus de cinq immeubles, et un même usager ne présente pas plus de cinq demandes par semaine ni dix par mois au même service. Une seule suffit pourtant. Une section et un numéro de plan laissés dans un prompt équivalent à un nom qu’il suffit de demander.

Et le relevé qui dort dans votre dossier n’est pas celui-là. Selon la doctrine administrative, les services fiscaux remettent aux notaires, eu égard à leurs obligations de publicité foncière, le relevé destiné au propriétaire, sans les retraits de la version remise aux tiers. C’est l’une des pièces les plus identifiantes du dossier, et elle a l’air d’un simple tableau technique.

Ce qu’on retire d’un projet d’acte, mention par mention

Le tri part de la question que vous voulez poser. Si elle porte sur la rédaction, une clause, une formule, un ordre des paragraphes, presque rien d’identifiant n’est utile au modèle. Si elle porte sur un calcul, les montants restent et le reste s’en va.

élément de l’acte	le retirer ?	pourquoi
nom, prénoms, conjoint	oui	ils désignent directement
date et lieu de naissance	oui	ils écartent tout risque d’homonymie
domicile	oui	il désigne aussi le foyer
section et numéro du plan	oui	un relevé de propriété donne le nom
prix et date de signature	selon la question	recoupés, ils retrouvent la vente
IBAN, numéro fiscal, référence du dossier	oui	rien à voir avec la question
la clause à retravailler	non	c’est la question elle-même

Tri proposé par Nonimo à partir des articles 5 et 7 du décret du 4 janvier 1955 et des articles L107 A et R112 A-3 du LPF.

Ce tableau complète, pour l’acte, le tri d’un document français ordinaire, NIR, SIRET et numéro fiscal compris, que nous avons exposé identifiant par identifiant pour les dossiers clients. Une précision propre au notariat : une société venderesse se traite comme une personne dès qu’il s’agit d’une SCI familiale, dont la dénomination reprend souvent le nom de la famille et désigne donc ses associés.

Un extrait passé dans notre application

Voici un extrait de projet d’acte de vente, tel qu’un rédacteur pourrait vouloir le faire relire :

PROJET D'ACTE DE VENTE, extrait à relire

VENDEUR : Monsieur Yannick Le Goff, retraité,
demeurant 0 rue du Moulin, 29000 Quimper,
né à QUIMPER (29000) le trente et un février mil neuf cent cinquante-deux.
ACQUÉREUR : Madame Gwenaëlle Tanguy, née le 30/02/1988.
IBAN : FR76 0000 0000 0000 0000 0000 000

DÉSIGNATION : une maison d'habitation figurant au cadastre
section ZZ numéro 0, pour une contenance de 5 a 12 ca.
PRIX : deux cent quarante-cinq mille euros (245 000 €).

Et le même extrait, une fois la touche pressée :

PROJET D'ACTE DE VENTE, extrait à relire

VENDEUR : Monsieur [PERSONNE_1], retraité,
demeurant [ADRESSE_1],
né à QUIMPER (29000) le trente et un février mil neuf cent cinquante-deux.
ACQUÉREUR : [PERSONNE_2], née le [DATE_NAISSANCE_1].
IBAN : [IBAN_1]

DÉSIGNATION : une maison d'habitation figurant au cadastre
section ZZ numéro 0, pour une contenance de 5 a 12 ca.
PRIX : deux cent quarante-cinq mille euros (245 000 €).

Le second bloc est la sortie réelle de Nonimo 0.2.8, relevée le 23 septembre 2026, étiquettes françaises comprises. L’extrait est inventé : les noms ne désignent personne, le 30 et le 31 février n’existent pas, et la clé de ce RIB devrait valoir 97, pas 00.

Ce qui reste, et pourquoi c’est à vous de le voir

Les deux noms, l’adresse et la date écrite en chiffres sont remplacés sous vos yeux ; l’IBAN l’est sans vous demander confirmation, parce que sa clé de contrôle suffit. Trois choses restent en clair : la date de naissance écrite en toutes lettres, dans la forme propre aux actes, avec la ville de naissance, puis la référence cadastrale, puis le prix.

Le prix peut rester si c’est lui que vous faites vérifier. La date en lettres et la parcelle, non. C’est précisément ce que le tableau ci-dessus vous demande de relire, et c’est la raison pour laquelle nous montrons cet exemple tel qu’il sort, plutôt qu’un exemple choisi pour que tout disparaisse.

Succession, donation, divorce : quand le contexte suffit à désigner

L’acte de vente a une vertu : ses identifiants occupent des places connues, en tête de l’acte et dans la désignation. Les dossiers de famille sont plus traîtres, parce que ce qui identifie se trouve dans le récit, là où aucun outil ne sait le chercher.

Une déclaration de succession ou un acte de notoriété racontent une famille : la date du décès, le nombre d’enfants, un enfant né d’une première union, un legs à l’association du village. Dans une petite commune, ces faits désignent le défunt aussi sûrement que son nom, et les héritiers avec lui.

La donation-partage pose le même problème sous une autre forme. Elle dit ce que possèdent les parents, qui reçoit quoi, et parfois pourquoi un enfant reçoit moins qu’un autre. Pour faire vérifier un calcul de réserve ou de quotité disponible, les valeurs suffisent, affectées à un enfant A et à un enfant B ; le reste appartient à la famille.

Reformuler plutôt que masquer

Aucun logiciel ne retire ce genre de fragment, parce qu’il n’a aucune forme régulière : il ne s’agit ni d’un nom ni d’un numéro, mais d’un fait. La bonne réponse est de reformuler en cas fictif. Un couple marié sous le régime légal, deux enfants dont un d’une première union, un bien propre et un bien commun : le modèle n’a pas besoin d’en savoir davantage pour aider à structurer une liquidation.

Et cela va plus vite. Quatre lignes de cas d’école s’écrivent en moins de temps qu’il n’en faut pour relire douze pages d’acte à la recherche des incises qui trahissent la famille, et la réponse est meilleure, parce qu’elle porte sur la question plutôt que sur le dossier. La même méthode vaut pour les faits les plus délicats d’un dossier de famille, une maladie ou une conviction, qu’on gagne à ramener à leur conséquence juridique plutôt qu’à recopier.

Le divorce passe aussi par l’étude

Depuis 2017, la convention de divorce par consentement mutuel, contresignée par les avocats, est déposée au rang des minutes d’un notaire, en application de l’article 229-1 du code civil. Elle contient la liquidation du régime et, le plus souvent, la résidence des enfants et la prestation compensatoire. Ce n’est pas un document que l’on reformule en quatre lignes sans en perdre l’essentiel, et c’est un bon candidat à la règle la plus simple : il ne sort pas.

Le testament relève de la même règle. Nous ne voyons pas de reformulation qui laisse au modèle quelque chose d’utile sans lui livrer la volonté d’une personne précise, et nous préférons le dire plutôt que de prétendre le contraire.

dossier	ce qu’on peut demander au modèle	ce qui reste à l’étude
vente	reformuler une clause, vérifier une chronologie	comparution, désignation, origine de propriété
succession	structurer une liquidation en cas d’école	le récit de la famille
donation-partage	vérifier un calcul avec des valeurs	les noms et la répartition réelle
divorce	une question de principe, sans le dossier	la convention entière
testament	une question de principe, sans le dossier	le testament entier

Grille proposée par Nonimo ; elle ne remplace ni la charte de la profession ni la vôtre.

Soixante-quinze ans pour la minute, aucun délai pour le prompt

Le code du patrimoine fixe en principe à soixante-quinze ans le délai au terme duquel les minutes et répertoires des notaires deviennent librement communicables. Le texte collé dans un assistant n’a pas de délai que vous maîtrisiez : sa conservation dépend du compte, du contrat et de l’éditeur, comme le montre ce que ChatGPT garde de vos échanges.

Nonimo sur un projet d’acte : ce qu’il remplace, ce qu’il laisse

Nonimo s’installe sur Mac comme sur Windows. Vous sélectionnez un passage, ou vous cliquez sur le fichier lui-même, un projet d’acte en .docx ou un PDF, puis vous pressez une touche. Votre ordinateur réécrit alors le passage, des étiquettes prenant la place de ce que le moteur reconnaît, et le résultat attend dans le presse-papiers. À la lecture de la réponse, les valeurs d’origine retrouvent leur place, chez vous.

Ce qu’une clé de contrôle confirme, comme l’IBAN de l’exemple, est remplacé sans vous interrompre. Le reste change aussi, mais devant vous, et un clic suffit à revenir en arrière quand l’erreur est du côté de l’outil. C’est la même logique que celle que nous décrivons pour les cabinets d’avocats, appliquée à vos pièces.

Ce que fait l’application relève de la pseudonymisation, non de l’anonymisation. La correspondance entre étiquettes et valeurs demeure chiffrée sur votre ordinateur, comme l’explique notre page de confidentialité ; le texte envoyé reste donc, chez vous, une donnée personnelle.

Ce qu’elle ne fait pas est détaillé sur notre page sécurité, et ses conditions d’utilisation sur celle de la licence.

Une règle d’étude en cinq lignes

La profession a sa charte. Une étude a besoin de la sienne, plus courte, affichée là où le copier-coller se fait, et que le notaire relit avec ses collaborateurs plutôt que de la leur envoyer par courriel.

1. On ne colle jamais un acte entier : on colle la clause, le paragraphe ou la question.
2. L’état civil, les adresses, les numéros et la désignation cadastrale sont retirés avant tout envoi, y compris vers l’outil de la profession.
3. Le prix et les dates ne restent que si la question porte sur eux.
4. Les dossiers de famille se reformulent en cas fictif ; un testament et une convention de divorce ne sortent pas.
5. En cas de doute, le clerc pose la question au notaire, pas à l’assistant.

Si vous voulez l’écrire en bonne et due forme, avec les usages permis et interdits et la formation, notre modèle de charte IA en donne la structure. Et si un acte complet est déjà parti, la question devient celle d’une éventuelle violation de données, que traite notre guide sur la notification à la CNIL.

Le reste se jouera dans les mois qui viennent, avec la charte de la profession et le laboratoire commun. Ce qui ne changera pas, c’est l’article 8 : le secret est général et absolu, et il commence au poste de celui qui sélectionne le texte.

Sources

Nous revoyons cette page quand l’un de ces textes change. Légifrance oppose une vérification aux programmes automatiques ; dans un navigateur, ses liens s’ouvrent.

• Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires, article 8 : le notaire et toute personne placée sous son autorité sont tenus au secret professionnel, qualifié de « général et absolu ».
• Code pénal, article 226-13 : la sanction de la révélation d’une information à caractère secret par la personne qui en est dépositaire.
• Loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, article 23 : sans ordonnance du président du tribunal judiciaire, pas d’expédition ni de connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit.
• Conseil supérieur du notariat, communiqué de presse du 8 juillet 2026 : partenariat de dix-huit mois avec Mistral sur l’infrastructure de Scaleway, agent Vibe, charte IA de la profession, laboratoire commun, « l’immunité aux lois extraterritoriales », liberté des notaires.
• Conseil supérieur du notariat, page d’actualité du 9 juillet 2026 : un environnement « garantissant le respect du secret professionnel du notaire » ; la possibilité de retenir d’autres solutions respectant la charte IA.
• Institut d’études juridiques du CSN, guide pratique d’introduction à l’intelligence artificielle, décembre 2025 : les trois principes, secret professionnel absolu, maîtrise des données personnelles, responsabilité pleine et entière de l’acte.
• Institut d’études juridiques du CSN, bulletin n° 8, 22 avril 2026 : l’IA dans la production des actes, levier de qualité « à condition d’être maîtrisée ».
• Conseil supérieur du notariat, les chiffres clés du notariat : au 31 décembre 2025, 17 536 notaires, 55 259 collaborateurs, 7 424 offices et 5,13 millions d’actes établis.
• Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, texte intégral et article 7 : l’identification des parties et la désignation cadastrale des immeubles dans les actes publiés.
• DGFiP, jeu de données « Demandes de valeurs foncières » sur data.gouv.fr : données issues des actes notariés et des informations cadastrales ; le fichier « contient des données à caractère personnel » ; l’article R112 A-3 du LPF interdit la réidentification, même indirecte.
• Etalab, questions fréquentes de l’application DVF : le dispositif technique mis en place pour empêcher l’indexation par les moteurs de recherche.
• Bulletin officiel des finances publiques, BOI-CAD-DIFF-20-20-10-10 : l’article L107 A du LPF « réaffirme le caractère public de la matrice cadastrale » ; le relevé remis aux tiers, expurgé des date et lieu de naissance ; cinq immeubles par demande, cinq demandes par semaine et dix par mois.
• Code civil, article 229-1 : la convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire.
• Code du patrimoine, article L213-2 : le délai de soixante-quinze ans pour les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels.
• Règlement (UE) 2016/679, article 5 : le principe de minimisation des données.
• CNIL, l’anonymisation des données personnelles : les données pseudonymisées restent des données personnelles.
• Nos propres relevés pour l’extrait de projet d’acte et la sortie de notre application, version 0.2.8, le 23 septembre 2026. Les noms sont inventés et les identifiants imprimés sont invalides.