Violation du secret professionnel de l’avocat : ce que porte un dossier
Ce qu’un avocat est tenté de confier à un assistant, ce sont ses écritures : un projet de conclusions à resserrer, une pièce adverse à résumer, le courriel d’un client à reformuler. Le guide du CNB vise ce geste précis en page 15, quand il interdit de joindre à sa requête tout fichier comportant tout ou partie d’un dossier et contenant le nom du client.
Dans ces pages, il n’y a pas que des noms. Il y a le NIR d’une salariée qui conteste son licenciement, le SIREN et le SIRET de la société adverse, le numéro fiscal d’un dirigeant, l’IBAN en FR76 d’un créancier. C’est sur un de vos propres dossiers que l’essai a du sens.
Le risque pèse sur vous, pas sur la structure. Le code pénal, en son article 226-13, punit d’un an de prison celui qui, dépositaire d’un secret, le révèle. Une violation du secret professionnel de l’avocat se joue donc sur le poste, à l’instant où le texte part, comme le rappelle ce que le RGPD change pour un dossier client.
Secret professionnel de l’avocat : ce qui part après la touche
Vous sélectionnez le passage, vous appuyez sur une touche, et le texte est réécrit sur votre ordinateur avant de partir. Quand la réponse de l’assistant revient, chaque étiquette reprend sa valeur sur votre poste et nulle part ailleurs. Aucun mot de votre texte ne nous parvient, et la page Sécurité détaille ce que l’application envoie.
La règle tient en deux temps. Ce qui a une forme certaine, comme un IBAN, est remplacé sans question ; le reste est remplacé aussi, mais sous vos yeux, et chaque remplacement s’annule d’un clic. C’est la méthode que le guide décrit en page 16 : remplacer les données identifiantes par des pseudonymes ou par une suite complexe de caractères.
Dans l’extrait ci-dessous, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale et le courriel sont remplacés. Un NIR, un SIREN ou un SIRET annoncés par leur sigle, un numéro fiscal précédé de son intitulé et une date écrite après « née le » le sont aussi, sous vos yeux. Le litige et la consigne de rédaction restent lisibles : c’est ce dont l’assistant a besoin pour resserrer le paragraphe.
Avant : ce qui est collé
Projet de conclusions, extrait à resserrer Pour : Madame X, salariée Date de naissance : 31/02/1979 Courriel : madame.x@exemple.invalid Numéro de sécurité sociale : 2 79 00 99 000 000 00 Madame X conteste son licenciement pour motif économique. Resserrer le paragraphe sur l'obligation de reclassement.
Après : ce que reçoit l’IA
Projet de conclusions, extrait à resserrer Pour : Madame X, salariée Date de naissance : [DATE_NAISSANCE_1] Courriel : [E-MAIL_1] Numéro de sécurité sociale : [CHAMP_FICHE_1] Madame X conteste son licenciement pour motif économique. Resserrer le paragraphe sur l'obligation de reclassement.
Ce que le CNB écrit sur la violation du secret professionnel de l’avocat
Le CNB a publié en avril 2026 un guide pratique de déontologie consacré à l’IA générative. Il y juge, page 26, que l’affirmation d’un éditeur qui promet de ne pas réutiliser les données n’est en général ni prouvable ni vérifiable, et qu’il n’est ni suffisant ni pertinent de s’en tenir aux conditions générales d’utilisation. Il ne laisse alors que deux issues.
La première est « l’anonymisation ou la pseudonymisation préalable des données », la seconde l’installation du modèle sur les systèmes d’information du cabinet. Même le refus de réutilisation, que le guide recommande de privilégier en page 14, ne suffit pas à ses yeux : faute de vérification possible, le risque de violation du secret professionnel de l’avocat reste ouvert, et aucune offre d’éditeur n’y figure comme garantie.
Nous sommes un éditeur nous aussi, et le guide vient d’écrire que la parole d’un éditeur ne vaut pas preuve : ne nous croyez pas, essayez. L’ANSSI dit la même chose à sa manière dans la recommandation R34, ne jamais intégrer de données sensibles dans les requêtes. Le geste lui-même est décrit dans la marche à suivre avant de coller une pièce.
Secret professionnel de l’avocat et IA : prix et premier essai
L’application existe pour Mac et pour Windows et s’installe poste par poste ; pour tout le cabinet, l’informatique déploie aussi l’extension de navigateur par politique. Nonimo propose une offre gratuite plafonnée à un certain nombre de mots par mois. Pour lever ce plafond, une adresse e-mail laissée sur la page de la licence suffit : vous recevez une licence gratuite, valable jusqu’au 31 janvier 2027, sans compte à créer.
Pour le premier essai, prenez un de vos propres documents : un paragraphe de conclusions, un courriel de client, la pièce que vous alliez faire résumer. Sélectionnez, appuyez, relisez ce qui part. Le guide demande en page 18 de pseudonymiser systématiquement les données avant tout usage d’une IA générative ; le réflexe reste le vôtre, la touche le rend seulement rapide.
Le guide rappelle aussi, page 18, que les faits d’un dossier peuvent encore désigner quelqu’un une fois les noms partis : c’est un point que la clause IA du cabinet doit prévoir. Pendant l’essai, regardez aussi le retour : quand l’assistant répond, les étiquettes reprennent leur valeur sur votre poste, et le projet revient lisible, prêt à relire avant d’entrer au dossier.
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Les questions que se pose l'avocat
Coller un dossier dans ChatGPT, est-ce une violation du secret professionnel ?
Le risque est réel et le CNB ne l'écarte pas. Son guide d'avril 2026 pose en page 15 qu'il est impératif pour l'avocat de ne jamais communiquer à une intelligence artificielle générative des données relatives à ses dossiers ou à ses clients, et le code pénal vise en son article 226-13 la personne qui révèle, pas sa structure. Nonimo remplace sur votre poste les données qu'il reconnaît avant l'envoi, et vous montre ce qu'il a remplacé.
J'ai refusé l'entraînement sur mes données : cela ne suffit-il pas ?
Pas selon le CNB. En page 14, il recommande de privilégier les outils qui offrent ce refus, puis ajoute qu'en l'absence de moyen de vérification offert à l'utilisateur, le risque de violation du secret professionnel n'est pas écarté pour autant. Ce refus porte sur ce que l'éditeur fait de votre texte ; le remplacement porte sur ce que votre texte contient au moment où il part, et il se fait chez vous.
Mon abonnement professionnel à l'assistant me couvre-t-il ?
Le guide du CNB ne le dit nulle part. Il ne mentionne aucune offre d'éditeur comme garantie du secret, et il juge en page 26 qu'il n'est ni suffisant ni pertinent de s'en tenir aux conditions générales d'utilisation. Quel que soit votre abonnement, Nonimo remplace sur votre ordinateur ce qu'il reconnaît : ce qui a été remplacé n'arrive jamais chez l'éditeur du modèle.
Mon logiciel d'IA juridique propose déjà un bouton « anonymiser un document » : quelle différence ?
La différence tient à l'endroit où se fait le remplacement. Demandez-lui où va le document pendant l'opération, puis lisez sa politique de protection des données, qui nomme ses hébergeurs et ses fournisseurs de modèles. Avec Nonimo, le texte est réécrit sur votre ordinateur avant tout envoi, et aucun mot de ce texte ne nous parvient ensuite.
Et le compte rendu d'un rendez-vous client ?
Le CNB écrit en page 17 que la pseudonymisation ne peut pas s'appliquer à la réalisation, en direct, d'un compte rendu de rendez-vous avec un client. Nonimo travaille sur le texte déjà écrit : la note rédigée après l'entretien se pseudonymise d'une touche, avant de partir vers l'assistant. La réponse revient avec les mêmes étiquettes, et les noms reprennent leur place sur votre poste.
Qu'est-ce qui part vers Nonimo quand je l'utilise ?
Aucun mot de vos textes, et aucun terme de votre dictionnaire. Une fois par jour, l'application envoie un décompte d'usage : la part du quota consommée, les versions, la plateforme et un numéro d'installation créé sur la machine. Ce décompte ne se désactive pas depuis l'application. La reconnaissance, elle, tourne sur votre poste, et la table qui relie chaque étiquette à sa valeur y reste.