Compte rendu médical avec l'IA : les données du patient à retirer

Oui, un médecin peut faire rédiger ou reformuler un compte rendu médical avec l’IA, à une condition que la Haute Autorité de santé a écrite en toutes lettres : si l’outil est accessible sur internet ou n’offre pas d’assurance sur la confidentialité, rien de ce qui part ne doit permettre d’identifier le patient, ni directement ni indirectement.

Cela veut dire retirer le nom, les initiales, les dates, les adresses, le courriel, le téléphone et le NIR. Puis relire le récit clinique, qui désigne parfois le patient mieux que son état civil : une maladie rare, un établissement nommé et une année suffisent souvent à le retrouver.

Depuis la fin de juillet 2026, ce n’est plus seulement une bonne pratique. Le code de déontologie médicale contient désormais un article consacré à l’intelligence artificielle, qui renvoie aux recommandations publiées. Cette page part des deux documents que les cabinets confient le plus volontiers à un assistant, le courrier et le compte rendu. Pour un fichier entier, en-têtes et métadonnées compris, voyez notre méthode pour nettoyer un fichier avant de le confier à une IA.

Compte rendu médical avec l’IA : ce que change le décret du 27 juillet 2026

Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, paru au Journal officiel du 29 juillet et entré en vigueur le lendemain, réécrit une large part du code de déontologie médicale. Il y insère un article R. 4127-13-1 qui vise l’intelligence artificielle par son nom, à côté des outils numériques et de « toute innovation technique ou technologique ».

« les précautions indispensables »

Le second alinéa pèse autant que le premier. Le médecin tient compte, dans son usage de ces outils, des recommandations et référentiels émis par les autorités compétentes, par son conseil national professionnel et par le Conseil national de l’ordre. Devant une chambre disciplinaire, on peut donc s’attendre à ce que la question porte aussi sur ces recommandations, et sur la manière dont le cabinet les a suivies.

Le nom et l’adresse relèvent déjà du secret

L’article nouveau tire les conséquences d’un secret qui existait déjà. Dans le code de la santé publique (CSP), l’article L. 1110-4 couvre « l’ensemble des informations concernant la personne » venues à la connaissance du professionnel, et l’article R. 4127-4 précise que le secret porte sur ce qui a été confié, mais aussi sur ce que le médecin a « vu, entendu ou compris ».

Le commentaire que l’Ordre publie sous cet article ajoute une précision utile ici : il n’y a pas de différence entre le renseignement administratif, nom et adresse, et le renseignement médical. Garder l’en-tête d’un courrier en ne masquant que le diagnostic ne règle donc rien. Côté pénal, le texte à connaître est l’article 226-13 : un an de prison et une amende de 15 000 euros, pour qui révèle une information à caractère secret dont il est dépositaire.

La secrétaire aussi, et c’est au médecin de l’en instruire

L’article R. 4127-72, retouché par le même décret, demande au médecin de veiller à ce que les personnes qui l’assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret et s’y conforment. Il lui demande aussi de veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée au secret qui s’attache à son activité ; l’ancienne rédaction ne parlait que de sa correspondance.

Dans beaucoup de cabinets, c’est la secrétaire qui met les courriers en forme, et c’est parfois elle qui ouvre un assistant pour gagner dix minutes sur une lettre à la caisse. Le texte place l’instruction chez le médecin. Ce que la même obligation donne chez l’avocat ou l’expert-comptable se lit dans notre tableau des professions tenues au secret.

La liste de la HAS : ce qu’on retire de la requête

Le texte le plus concret sur le sujet, sans être une loi, est le guide « Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé », adopté par le collège de la HAS le 23 octobre 2025 et destiné aux professionnels du sanitaire, du social et du médico-social. Il s’articule autour de quatre verbes, apprendre, vérifier, estimer, communiquer, et la règle qui nous occupe relève du deuxième.

Sa clef 2.4 s’intitule « ne pas partager d’information confidentielle ». Dès qu’un système d’IA générative est accessible sur internet, ou qu’on n’a pas d’assurance sur la confidentialité des données, il faut vérifier à chaque requête qu’aucune information permettant l’identification directe ou indirecte, ou relevant du secret médical, n’est transmise. L’exemple donné sous la règle dresse une liste, que voici rapportée au courrier.

ce que la HAS nomme	où on le trouve dans un courrier
noms et prénoms	en-tête, formule d’appel, proches cités
initiales	notes rapides, « M. K. » en objet
dates	naissance, hospitalisation, intervention
adresses postales	domicile du patient, adresse du cabinet
adresses électroniques	signature, contact d’un aidant
numéros de téléphone	coordonnées du patient et de la famille
numéros de sécurité sociale	ligne d’identité, matricule INS en tête

HAS, Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé, clef 2.4, octobre 2025. La colonne de droite est la nôtre.

Ce que la liste ne cite pas, et qui identifie tout autant

La liste de la HAS est un exemple, pas un inventaire. Un courrier ou un compte rendu porte d’autres numéros qui désignent la personne aussi sûrement : l’identifiant du patient dans le logiciel de l’hôpital, le numéro de dossier ou de séjour, le numéro d’adhérent de la mutuelle. L’exemple ne les nomme pas, mais la règle vise toute information qui permet une identification directe, et ils en font partie.

Le numéro RPPS du signataire est un cas à part. Il désigne le praticien, pas le patient, mais il rattache le courrier à un cabinet précis, et un cabinet précis réduit beaucoup le nombre de patients possibles, surtout avec une pathologie rare. Rien n’oblige à le laisser dans le texte que vous faites relire.

Les initiales et les dates, les deux que l’on oublie

Deux mots de cette liste surprennent ceux qui pensaient bien faire. Les initiales d’abord : remplacer Loïc Kerhervé par « L. K. » est un réflexe hérité du dossier papier, et la HAS les range parmi ce qui doit disparaître. Les dates ensuite, sans distinction, celle de la naissance comme celle d’une hospitalisation ou d’une intervention, qui suffit à retrouver un séjour.

Si l’âge compte pour la question, donnez l’âge. Si c’est un délai, donnez le délai : trois mois après l’intervention plutôt que le jour de l’intervention. Un modèle raisonne sur des durées sans difficulté, et la réponse n’y perd rien.

La dictée : ne prononcer aucun nom

La même clef traite d’un usage qui gagne les cabinets, l’outil qui écoute la consultation et rédige le compte rendu. Sans assurance sur la confidentialité, dit la HAS, on ne prononce aucun prénom, aucun nom, aucun lieu ni aucune autre donnée identifiante, qu’il s’agisse du patient, de soi-même ou d’un tiers.

Devant un patient, la consigne est presque impossible à tenir, et nous la lisons ainsi : un outil d’enregistrement sans ces garanties n’a pas sa place dans la consultation. Ceux que les éditeurs intègrent au logiciel métier se jugent sur leur contrat et leur hébergement, comme on le verra plus bas. Pour un assistant généraliste, la durée pendant laquelle vos conversations sont gardées est écrite dans sa documentation, et nous l’avons relevée pour ChatGPT.

Ce qui désigne un patient quand son nom a disparu

Retirer tous les éléments de la liste ne suffit pas, et la HAS le dit elle-même en visant aussi l’identification indirecte. Un compte rendu est fait pour être précis, et la précision clinique est aussi une précision sur la personne.

Le document de travail que la HAS et la CNIL ont daté du 16 février 2026, puis soumis à consultation publique jusqu’au 16 avril, le dit sans détour. Parmi les risques des agents conversationnels en ligne, il cite l’atteinte au secret médical par les données sensibles glissées dans les requêtes, avec cet exemple : l’histoire de la maladie, « qui peut devenir une donnée identifiante », notamment en cas de maladie rare.

Maladie rare, établissement nommé, année de l’intervention

Trois détails font l’essentiel de la réidentification. Une pathologie peu fréquente, dont les patients se comptent parfois à l’échelle d’un département. Un lieu : la commune, l’établissement, le service. Une date, même approximative, qui situe l’événement dans l’année.

Pris un par un, aucun ne désigne personne. Réunis, ils désignent souvent quelqu’un que connaissent un confrère du même territoire, un voisin ou un employeur. Les proches posent le même problème : « son fils Erwan l’accompagnera » livre un prénom qu’aucune liste ne pense à chercher. Les trois critères de la CNIL pour juger qu’une donnée est vraiment anonyme figurent dans notre crible des quatre grands assistants.

Le NIR, un numéro qui raconte la naissance

Le NIR appelle un traitement à part. La CNIL rappelle qu’il dit où et quand la personne est née, et qu’il permet de l’identifier avec certitude. L’INSEE le décrit ainsi : le sexe sur 1 chiffre, l’année et le mois de naissance sur 2 chiffres chacun, le lieu de naissance sur 5, un numéro d’ordre sur 3 qui départage les personnes nées au même endroit à la même période, puis une clé de contrôle de 2 chiffres.

Au cabinet, ce numéro porte un second nom. Depuis le 1er janvier 2021, les données de santé sont référencées avec l’identité nationale de santé, dont le matricule est le NIR, ou un numéro d’attente pour qui n’en a pas encore. Le décret du 19 avril 2019 encadre cet usage. Un courrier sorti du logiciel peut donc porter le numéro en tête, sous l’intitulé « matricule INS », là où l’œil ne le cherche pas.

L’outil du logiciel métier ou l’assistant en ligne : la question de l’hébergement

La liste de la HAS vise un cas précis, celui de l’outil accessible sur internet ou sans garantie de confidentialité. Elle n’interdit pas l’IA au cabinet ; elle dit que, faute de garanties sur l’outil, c’est le contenu de la requête qui doit porter toute la protection.

En santé, ces garanties ont un nom. L’article L. 1111-8 du CSP encadre l’activité de toute personne qui héberge des données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins, pour le compte de celui qui les a produites ou du patient lui-même. C’est le terrain de la certification HDS, dont la portée pour un dossier patient est détaillée ici.

Le référentiel de 2024 et l’échéance du 16 mai 2026

Le référentiel de certification a changé en 2024. Publié au Journal officiel le 16 mai 2024, il ajoute une exigence de localisation physique des données dans l’Espace économique européen, et laissait aux hébergeurs déjà certifiés vingt-quatre mois pour s’y conformer, soit jusqu’au 16 mai 2026. Le document de travail de la HAS et de la CNIL rappelle en outre que l’hébergeur est tenu de communiquer la liste de ses sous-traitants et leur lieu d’établissement.

Un assistant intégré au logiciel métier, hébergé chez un prestataire certifié et sous contrat de sous-traitance, déplace donc la question : la protection tient alors moins au seul contenu de la requête qu’à la gouvernance de l’outil. Pour les structures, le document de travail recommande de privilégier les systèmes validés et mis à leur disposition. Au sens du règlement européen, le cabinet qui s’en sert est un déployeur, rôle que décrit notre guide sur l’AI Act.

Ce que la certification ne règle pas

Même hébergé dans l’Union chez un prestataire certifié, un texte reste soumis à la minimisation que pose l’article 5 du RGPD, et que le document de travail rappelle : seules les données strictement nécessaires à l’objectif sont utilisées. Pour reformuler la conclusion d’un compte rendu, le NIR ne sert jamais, sur quelque serveur que tourne le modèle.

Et la certification n’autorise aucune réutilisation. Le même document demande de vérifier ce que le fournisseur fait des données pour son propre compte, et rappelle que ces réutilisations supposent l’accord écrit et préalable du responsable de traitement. C’est vrai de toute donnée sensible : le motif qui en autorise le traitement couvre votre finalité, pas l’usage que l’éditeur voudrait en faire pour son propre compte.

440 000 connexions en un mois dans un seul CHU

Le document de travail donne aussi une mesure de l’écart entre les outils encadrés et les usages réels. Il cite le CHU de Nancy, qui a décompté 440 000 connexions de ses agents à des IA génératives personnelles en août 2025, et signale un ordre de grandeur similaire au CHU de Montpellier. Pour ces usages hors de tout cadre, il parle de « shadow IT ».

440 000

Un cabinet libéral n’a pas de direction informatique pour compter ses connexions. Il a en revanche l’avantage de la taille : trois ou quatre personnes, un poste où se tapent les courriers, et une règle qui tient sur une feuille.

Courrier, compte rendu, résumé : ce que l’IA a besoin de lire

Tout se décide à partir de la question posée, pas du document. Un modèle à qui l’on demande de rendre un compte rendu plus lisible a besoin du texte clinique. Il n’a besoin ni de l’identité, ni des coordonnées, ni du numéro d’assuré, et il travaille aussi bien sur « un homme de 65 ans » que sur un nom.

usage	ce que le modèle doit lire	ce qui reste au cabinet
courrier d’adressage	motif, antécédents utiles, traitement	identité, NIR, coordonnées, proches
compte rendu de consultation	examen, conclusion, conduite à tenir	identité, dates exactes, lieux
résumé d’un dossier long	la chronologie, en durées	établissements, dates, en-têtes
explication pour le patient	le compte rendu sans son en-tête	tout l’en-tête
lettre type à une caisse	un modèle vide	le dossier entier

Grille proposée par Nonimo à partir de la clef 2.4 de la HAS ; elle ne remplace pas la règle de votre cabinet.

Écrire des durées plutôt que des dates

La transformation la plus rentable tient en une habitude : chaque date devient une durée, chaque établissement devient une catégorie. « Hospitalisé au CHU de Brest en mars 2019 » devient « hospitalisé en CHU il y a sept ans ». Le modèle comprend la chronologie aussi bien, et le texte ne pointe plus vers un séjour que l’on peut retrouver.

Même chose pour l’âge, qui remplace la date de naissance, et pour la commune, qui disparaît sauf si la question porte sur une particularité locale, un risque environnemental par exemple. Dans ce cas, un département suffit presque toujours.

Le compte rendu que l’on veut expliquer au patient

Un usage plus récent consiste à demander à l’assistant de traduire un compte rendu d’imagerie ou de biologie dans une langue que le patient comprendra. La tentation est de coller le document tel qu’il est arrivé, bandeau compris. Or ce bandeau concentre l’identité, la date de l’examen, le nom du centre et celui du prescripteur.

Le corps du document suffit au modèle : la technique, les résultats, la conclusion. Préparer ce compte rendu médical avec l’IA revient donc à le couper juste sous l’en-tête, puis à relire la réponse avant de la remettre, puisque c’est vous qui en répondrez devant le patient.

Le résumé de dossier, l’usage le plus exposé

La tentation est forte devant un dossier de vingt pages. Le dossier accumule plusieurs fois tout ce que vise la liste de la HAS, dans des pièces que personne n’a relues avec cet œil : comptes rendus d’hospitalisation, résultats de laboratoire avec leur en-tête, courriers d’autres confrères.

Si le résumé doit se faire, il se fait sur une copie débarrassée des en-têtes et des pieds de page, puis passée à l’outil de pseudonymisation, puis relue. Si ce travail prend plus de temps que le résumé lui-même, la tâche relève d’un outil intégré et encadré, et non d’un assistant ouvert dans un onglet. Les métadonnées et les copies oubliées font l’objet de notre page sur les pièges du fichier lui-même.

Compte rendu médical avec l’IA : un courrier passé à la touche

Voici un courrier d’adressage tel qu’un généraliste pourrait vouloir le faire reformuler avant de l’envoyer au cardiologue :

Dr Hélène Marzin, médecin généraliste, RPPS 10000000000
0 place de l'Église, 29000 Quimper

Je vous adresse Monsieur Loïc Kerhervé, né le 30/02/1961,
N° de sécurité sociale : 1 61 02 99 999 000 46,
domicilié 0 rue des Lilas, 29000 Quimper, tél. 06 39 98 00 00,
pour avis sur une dyspnée d'effort depuis trois mois.

Antécédents : syndrome de Marfan, remplacement de la racine
aortique en 2019 au CHU de Brest. Traitement : bisoprolol 5 mg.
Son fils Erwan l'accompagnera.

Après la touche, le même courrier devient :

Dr [PERSONNE_1], médecin généraliste, RPPS 10000000000
0 place de l'Église, [ADRESSE_1]

Je vous adresse Monsieur [PERSONNE_2], né le [DATE_NAISSANCE_1],
N° de sécurité sociale : [REFERENCE_1],
domicilié [ADRESSE_2], tél. [TELEPHONE_1],
pour avis sur une dyspnée d'effort depuis trois mois.

Antécédents : syndrome de Marfan, remplacement de la racine
aortique en 2019 au CHU de Brest. Traitement : bisoprolol 5 mg.
Son fils Erwan l'accompagnera.

Ce second texte, c’est ce qu’a rendu notre application en version 0.2.8 quand nous l’avons fait tourner, le 23 septembre 2026, avec ses étiquettes en français. Le courrier est inventé, noms, adresses et numéros compris, et le 30 février n’existe pas.

Ce qui reste en clair, et que vous devez relire

Le RPPS, la rue du cabinet et le prénom du fils se retirent à la main, en quelques secondes, à condition de les avoir vus. La ligne clinique est d’une autre nature : aucun outil de ce genre ne la retire, parce que c’est précisément ce que le cardiologue doit lire.

Pour cette ligne, la décision vous revient. Le modèle a besoin du diagnostic et de l’intervention ; il n’a besoin ni du nom de l’établissement ni de l’année. « Remplacement de la racine aortique il y a sept ans » lui dit la même chose, et en dit beaucoup moins à qui voudrait retrouver le patient. Cela vaut quel que soit l’assistant qui reçoit le texte, y compris Claude et ce qu’Anthropic en garde.

Nonimo au cabinet : ce qu’il remplace et où il s’arrête

L’application existe pour macOS et pour Windows. On surligne un passage, ou l’on désigne directement le fichier, un courrier en .docx, un compte rendu en PDF, avant d’appuyer sur sa touche. Le texte masqué attend alors dans le presse-papiers, prêt à coller. Quand la réponse arrive, il suffit de la copier et de presser la même touche pour que les vraies valeurs reviennent, sur votre poste.

Ce que fait l’application relève de la pseudonymisation. Le lien entre chaque étiquette et la valeur qu’elle cache reste chiffré sur votre poste, et la page confidentialité dit où et comment ; le texte envoyé reste une donnée personnelle, de santé quand il en contient.

La capture vient de notre page pour les professionnels de santé, qui reprend ce courrier ligne par ligne, avant et après la touche.

L’inventaire complet, limites comprises, est sur la page sécurité ; les conditions d’utilisation, sur celle de la licence.

Une règle de cabinet pour les courriers et les comptes rendus

La HAS demande d’apprendre, de vérifier, d’estimer et de communiquer. Au cabinet, cela se traduit par une règle courte, que le médecin relit avec sa secrétaire et ses remplaçants, et qui reste affichée près de l’écran où l’on tape les courriers.

1. Un dossier ne part jamais en entier : seul le passage utile à la question est collé.
2. Nom, initiales, dates, adresses, courriel, téléphone et NIR sortent avant l’envoi, y compris quand il s’intitule matricule INS.
3. Les dates deviennent des durées, les établissements des catégories, et les proches disparaissent.
4. Une maladie rare ne part jamais avec un lieu ou une date.
5. On ne dicte rien à un outil qui n’offre pas de garantie de confidentialité.
6. Le texte produit se relit avant d’être signé, parce que c’est le médecin qui signe.

Pour donner à cette règle une forme opposable dans un cabinet qui a des salariés, le modèle de charte que nous publions fournit la trame. Et si un courrier complet est déjà parti vers un assistant grand public, la question devient celle d’une violation de données : la marche à suivre pour décider s’il faut notifier la CNIL tient en trois étapes.

Dire au patient, et au confrère, que l’IA a aidé

Le document de travail HAS et CNIL ajoute un point que les cabinets oublient : l’information. Il recommande, pour les outils d’IA générative qui aident à rédiger les comptes rendus, une information propre au patient concerné, au moins dans le dossier ou dans le compte rendu lui-même. Et il propose une phrase type, à personnaliser : ce document « a été établi avec l’assistance » de tel système, validé par tel médecin.

Le document le dit aussi des échanges avec d’autres professionnels, demandes d’avis comprises : la mention voyage avec le courrier. Le guide de la HAS d’octobre 2025 allait dans le même sens en demandant d’être transparent sur toute utilisation d’un système d’IA générative qui a assisté une rédaction. Une ligne en bas du courrier suffit.

Du classeur au presse-papiers

Faire un compte rendu médical avec l’IA n’a donc rien d’interdit. Ce qui l’est depuis longtemps, c’est de révéler ce que le patient a confié, et le décret de juillet 2026 rappelle seulement que l’outil ne change pas la règle. Il déplace le moment où elle s’applique : du classeur au presse-papiers.

Sources

Cette page est revue à chaque modification de l’un de ces textes. Les liens Légifrance peuvent refuser un robot ; ils s’ouvrent normalement dans un navigateur.

• Décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 portant modification du code de déontologie médicale, JORF du 29 juillet 2026 : insertion de l’article R. 4127-13-1 (intelligence artificielle, précautions indispensables, prise en compte des recommandations) et nouvelle rédaction de l’article R. 4127-72.
• Code de la santé publique, article R. 4127-72 : le médecin veille à ce que les personnes qui l’assistent soient instruites de leurs obligations en matière de secret et s’y conforment.
• Conseil national de l’ordre des médecins, article 4 du code de déontologie et son commentaire : le secret couvre ce que le médecin a « vu, entendu ou compris » ; pas de différence entre renseignement administratif et médical.
• Code de la santé publique, article L. 1110-4 : le secret couvre « l’ensemble des informations concernant la personne » venues à la connaissance du professionnel.
• Code pénal, article 226-13 : ce qu’encourt celui qui révèle une information à caractère secret, soit un an de prison et une amende de 15 000 euros.
• Haute Autorité de santé, Premières clefs d’usage de l’IA générative en santé, adopté le 23 octobre 2025 : la démarche A.V.E.C. et la clef 2.4, avec la liste des informations à supprimer et la règle pour les outils qui captent le son.
• HAS et CNIL, document de travail du 16 février 2026 sur le bon usage des systèmes d’IA en contexte de soins, soumis à consultation jusqu’au 16 avril 2026 : l’histoire de la maladie comme donnée identifiante, les 440 000 connexions du CHU de Nancy en août 2025, l’hébergement HDS, la minimisation et les réutilisations par le fournisseur. Nous n’avons pas trouvé de version définitive au 23 septembre 2026.
• Code de la santé publique, article L. 1111-8 : l’hébergement des données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic ou de soins.
• Ministère de l’Économie, nouvelle version du référentiel de certification HDS, 22 mai 2024 : publication au JO le 16 mai 2024, localisation des données dans l’Espace économique européen, mise en conformité des hébergeurs certifiés avant le 16 mai 2026.
• CNIL, qui peut me demander mon numéro de sécurité sociale : le NIR contient les date et lieu de naissance et permet d’identifier la personne avec certitude.
• INSEE, définition du numéro d’inscription au répertoire : la composition du NIR, sexe, année, mois et lieu de naissance, numéro d’ordre et clé.
• ARS Occitanie, identité nationale de santé : l’INS applicable depuis le 1er janvier 2021, son matricule, NIR ou NIA, et ses traits d’identité.
• CNIL, le décret « cadre NIR » dans le champ de la santé : le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 et l’usage du NIR comme identifiant national de santé.
• Règlement (UE) 2016/679, article 5 : la minimisation, qui limite les données traitées à ce qu’exige la finalité.
• Nos propres relevés, sur la 0.2.8 et en date du 23 septembre 2026, pour le courrier d’adressage et ce que notre application en a fait. Les noms, adresses et numéros sont inventés.